Conditions générales d'utilisation
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- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des Sites ;
- Réserver l’accès aux Sites, ou à certaines parties des Sites, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
- Suspendre les Sites afin de procéder à des mises à jour.
Responsabilité
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Propriété intellectuelle
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Toute utilisation des noms, marques et logos des Sites est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
Les spécifications indiquées dans ces Sites sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager contractuellement la responsabilité de l’Éditeur.
L’Éditeur s’oppose à toute opération de moissonnage et de fouille de textes et de données (TDM) au sens de l’article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Cette opposition couvre l’ensemble des Sites et des contenus auxquels ils donnent accès.
Toute opération de moissonnage et de fouille de textes et de données visant les Sites et leurs contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constitue un acte de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé. L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l’opposition mentionnée au III de l’article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d’utilisation ou mentions légales d’un site internet ou d’un service, l’absence de métadonnées associées au Site, répertoires du Site, contenus du Site est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes conditions générales d’utilisation.
Base de données
Conformément aux dispositions de la loi 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, l’Éditeur est producteur et propriétaire des bases de données composant le Site.
En accédant aux Sites, l’Utilisateur reconnaît que les données les composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 01/07/98, il lui est interdit notamment d’extraire, de réutiliser, de stocker, de reproduire, de représenter ou de conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant sur les Sites auxquels l’Utilisateur accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
Comportements frauduleux
Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes mentions légales s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment, en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données. Il est rappelé que l’article 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, notamment :
- l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données
- la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système
- l’entrave de ce système
Des procédures pénales pourront être engagées par l’Éditeur contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.
Liens hypertextes vers des sites web tiers
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Contenu des avis et commentaires
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Dernière mise à jour : 19 décembre 2025
